Statuts

Article 1 - Constitution

Au titre de la réalisation du Groupe d'Habitations « LUBERANCE », il est formé une Association Syndicale Libre, régie par :

• l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de propriétaires, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et les textes législatifs ou réglementaires qui les ont complétées ou modifiées, et notamment tout décret pris pour son application ;
• les articles L 322-1, L 322-2, L 322-4-1, L 322-9, L 322-9-1, L 322-10 et suivants et R 322-2-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
• et les présents statuts.

Article 2 - Périmètre de l'Association

En application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article 3 du décret du 3 mai 2006, la société SCCV SAINT ROCH déclare que le périmètre de l'Association comprend les parcelles ci-après désignés, avec l'ensemble des ouvrages devant y être édifiés ou qui y seront édifiés ultérieurement par les propriétaires successifs desdites parcelles situées sur territoire de la Commune de PERTUIS (84120) - 563 Rue Léon Arnoux.

Figurant ainsi au cadastre sous les références suivantes :

Dont le périmètre est déterminé sur le plan établi par le Cabinet de Géomètres-Experts « GEOSUD FOS», géomètres-experts à FOS SUR MER en date du 1er juillet 2020 mis à jour le 16 octobre 2020. Le plan, ainsi que l'état parcellaire, sont demeurés annexés (Annexes susvisées).
Cette Association est régie par l'ordonnance numéro 2004-:632 du 1er juillet 2004, le décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006, parles articles L 322-1 et R 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme ainsi que par les présents statuts.

Article 3 - Nature et Portée des Règles Contenues aux Présents Statuts

Chaque membre de l'Association sera tenu de respecter et de faire respecter les présents statuts. Les règles posées dans ceux-ci sont des règles d'intérêt privé.

Tout propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre de la présente Association peut demander directement l'application des statuts à l'encontre du propriétaire défaillant.

En cas de différend entre deux propriétaires ou entre un propriétaire et le Président de l'Association chargé de faire appliquer les présents statuts, de même qu'en cas de transgression des dispositions du Cahier des Charges du Groupe d'Habitations « LUBERANCE», le syndicat de la présente Association devra être saisi du litige en vue de parvenir à une solution amiable. A défaut d'accord, le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du Groupe d'Habitations « LUBERANCE » sera compétent pour connaître de toute action en exécution forcée ou en dommages et intérêts.

Article 4 - Objet

L'Association, dès sa constitution par la signature des présents statuts, aura pour objet :

• l'administration, l'entretien, la surveillance, la réfection, la réparation et même la reconstruction des espaces, ouvrages, équipements, aménagements, bassin de rétention, installations et réseaux constituant des éléments d'intérêt collectif à tous les propriétaires de biens dépendant du Groupe d'Habitations « LUBERANCE » ou à certains d'entre eux seulement, que ces éléments d'intérêt collectif soient ou non la propriété de l'Association.
  Il s'agit notamment, sans que cette liste soit limitative des équipements et tènements destinés à l'usage commun des membres de l'Association tels que les voies, allées, aires de jeux, espaces verts, bassin de rétention, locaux techniques (local poubelles - local deux roues), portail, œuvre d'art etc. et d'une manière générale de tous les biens, équipements et ouvrages collectifs.
  La présente Association a, en particulier, pour objet :

• De recevoir la propriété à titre gratuit des voiries et réseaux divers, bassin de rétention, équipements, locaux techniques, portail, emplacement de stationnements extérieurs, espaces verts et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à une ou plusieurs propriétés du Groupe d'Habitations

• D'assurer la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre, de décider et de faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet ;

• L'établissement ultérieur de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif à tous ou certains seulement des membres de l'Association

• L'établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'Association

• Le contrôle du respect des règles édictées aux termes du présent acte ; l'exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'Association ou à son représentant par ledit acte, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, leurs règles, la répartition des charges, si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ;

• La préservation de l'harmonie du Groupe d'Habitations, notamment par le contrôle du respect du Cahier des Charges applicables à tout ou partie du Groupe d'Habitations, le cas échéant ;

• Les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires, et ce en vue d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires du Groupe d'Habitations ; l'Association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ;

• Les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire et à ses seuls frais ;

• La répartition entre les membres de l'Association des dépenses de gestion, d'administration, d'entretien des ouvrages et équipement d'intérêt collectif et d'une manière générale de toutes les dépenses résultant de l'exécution de l'objet de l'Association comme de l'exercice et la répartition au titre des charges, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'Association et le paiement des dépenses de ladite Association

• La reconstruction des parties détruites du Groupe d'Habitations en cas de défaillance des propriétaires concernés

• La cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages lui appartenant ;

• La souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif et les biens privés à usage commun ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire ;

• La représentation de ses membres en justice ;

• Et d’une façon générale toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis notamment la réception de subventions et la conclusion d'emprunts. Étant ici précisé :

• que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge,

• qu'en outre, et au-delà des servitudes générales et particulières applicables aux différentes propriétés du Groupe d'Habitations, l'Association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet social.

Article 5 - Dénomination

L'Association syndicale libre prend la dénomination de : « ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LUBÉRANCE ».

Article 6 - Siège

Le siège de l'Association est fixé à PERTUIS (84120) - 563 Rue Léon Arnoux.

Article 7 - Durée

La durée de l'Association est illimitée.

Elle cessera lorsque son objet, ci-dessus défini, n'aura plus à s'exercer, ou en cas de dissolution.

Article 8 - Transfert de Propriété

L'Association sera tenue de recevoir de la société SCCV SAINT ROCH, à titre gratuit, la propriété des voiries et réseaux divers, ses cheminements piétons, de l'éclairage extérieur, des emplacements de stationnement extérieurs visiteurs, des portails d'entrée et sortie, des portillons, des clôtures périphériques, des espaces verts communs, de l’aire de jeux, du bassin de rétention, du local à ordures ménagères, du local deux roues, des boîtes aux lettres, des locaux transformateurs, de l’œuvre d'art et d'une manière générale tous ouvrages l’intérêt collectif à l'ensemble desdits membres, ou à certains d'entre eux seulement.

Le Président provisoire nommé à l'article 10 est expressément autorisé à constater l'achèvement des locaux en cause et installations, matériels ou autres nécessaires au fonctionnement du Groupe d'habitations et à l'application des servitudes d'intérêt collectif concernées et faire toutes réserves utiles, à cet égard, puis signer l'acte notarié qui constatera lors de l'achèvement du Groupe d'Habitations, ce transfert de propriété à titre gratuit à l'Association, à première demande de la société SCCV SAINT ROCH, et ce même avant la tenue de la première assemblée générale des membres de l'Association.

Article 9 - Membres de l'Association

I. Est membre de plein droit de l'Association, à l'exception de l'Association elle-même, tout propriétaire, copropriétaire, et plus généralement toute personne titulaire d’un droit de propriété, temporaire ou non, et pour quelque cause que ce soit, sur les locaux à usage privatif dépendant du Groupe d'Habitations, sus-désigné, qui seront réalisés.

II. Les droits et obligations qui dérivent des présents statuts sont attachés aux biens et droits immobiliers compris dans le périmètre de l'Association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction de son périmètre.

III. Le consentement écrit dont fait état l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 pour adhérer à la présente Association résulte :

• soit de la participation du propriétaire à l'acte portant constitution de la présente Association et à l'établissement de ses statuts ;
• soit de tous actes ou évènements emportant mutation à titre gratuit ou onéreux des biens dépendant du périmètre de l'Association.

IV. Si une personne morale est propriétaire, ses organes de direction assurent sa représentation au sein de l'Association Syndicale Libre.

V. Tous titulaires successifs de droits de propriété sur ces biens devront se conformer aux obligations résultant du présent acte et des présents statuts de l'Association.

VI. Pour permettre au Président de l'Association de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires membres de l'Association, toute mutation de propriété ou de transfert de droits d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'Association doit être notifiée à son Président par le notaire qui en fera le constat.

VII. En cas d'usufruit portant sur des biens compris dans le périmètre de l'Association, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci, l'effet d'une telle convention étant en ce cas reporté à la notification qui en sera faite au Président de l'Association.

VIII. En cas d'indivision, l'indivision est seule membre de l'Association, et un seul des indivisaires représentera celle-ci aux assemblées, sa désignation devra être dûment notifiée à l'Association.

IX. En cas de copropriété, chaque copropriétaire est membre de l'Association, et l'ensemble des copropriétaires est représenté par le syndic de la copropriété aux assemblées, sa désignation devra être dûment notifiée à l'Association. Il est précisé qu'un syndic de copropriété ne peut représenter plus d'un immeuble à une assemblée. Le syndic pourra se faire accompagner, sur leur demande, par un ou plusieurs représentants des copropriétaires.
Lorsqu'un membre de l'Association est représenté, le représentant a obligation d’informer le plus complètement possible le mandant tant de l'ordre du jour que des décisions prises. Le représentant peut également déléguer ses pouvoirs en cas d'empêchement.

Article 10 - Organe d'Administration Provisoire

10.1 Les fonctions de Président provisoire seront assurées par le REQUÉRANT. Ce Président provisoire aura la charge de la convocation de la première assemblée générale des membres de l'Association. Il pourra également décider de se substituer toute personne physique ou morale de son choix dans ces fonctions en vue de lui confier la charge de convoquer cette première assemblée générale.

10.2 La réunion de la première assemblée générale des membres de l'Association sera provoquée par le Président provisoire au plus tard DEUX (2) MOIS suivant l'achèvement de l'opération de construction formalisée par la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire, présentement mis en place, les organes désignés par cette assemblée.

Dans le cas de non-respect des dispositions qui précèdent, tout membre de l'Association aura la possibilité de provoquer par ordonnance sur requête du président du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Ensemble Immobilier, la réunion effective de cette première assemblée générale des membres de l'Association.

Article 11 - Assemblée Générale - Composition - Pouvoirs

11.1 Composition

L'assemblée générale se compose des membres de l'Association ou de leur représentant en cas de démembrement de propriété, d'indivision ou de copropriété. En outre un membre de l'Association peut se faire représenter par un autre membre de l'Association, son conjoint, son ou sa partenaire pacsé, sans que le nombre de mandats cumulés par un membre, lors d'une assemblée générale, ne puisse excéder trois. Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit. A cet égard, il est ici précisé, au cas où serait créée sur une propriété une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, que le propriétaire d’un ou plusieurs lots d’une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 est considéré ne pas détenir le minimum d'intérêts qui lui donnerait droit de faire partie à titre personnel de l'Assemblée Générale de l'Association. Il en résulte que les membres dépendant d'une même copropriété sont de droit représentés à l'assemblée par leur syndic, sans qu'il soit besoin pour lui de justifier d'une autorisation préalable de l'Assemblée Générale de son syndicat, en application de l'article L322-9-1 du Code de l'Urbanisme. A l'égard de l'Association, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en toute hypothèse, considérés comme l'expression de la volonté unanime de ceux que le syndic représente. Le vote du syndic est indivisible à l’égard de l’Association.

Tout autre propriétaire est considéré détenir ce minimum d’intérêt et fait directement partie de l'Assemblée Générale de l'Association.

Lorsque dans le périmètre de l'Association syndicale libre sont compris deux ou plusieurs syndicats représentés par le même syndic, des mandataires ad hoc devront être désignés par le ou les syndicat(s) afin qu'un même syndic ne puisse représenter plus d'un syndicat. A défaut de nomination, le mandataire ad hoc est désigné par l'autorité judiciaire saisie à la requête de tout intéressé. Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations intervenues depuis la dernière Assemblée et modifie en conséquence l'état nominatif des membres de l’association.

Le Président sera tenu, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des biens immobiliers inclus dans le périmètre défini sous l'article 2 ci-dessus.

11.2 Pouvoirs

L'assemblée générale des membres statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'Association. Notamment :
la nomination, révocation et/ou le maintien des membres du Syndicat de l'Association ;
l'approbation du projet de budget prévisionnel et des comptes de l'année écoulée ;
la décision de souscription de tous emprunts à contracter par l'Association ;
la modification des statuts de l'Association ;
la modification du périmètre des biens gérés par l'Association, que ce soit par distraction de tout ou partie de ces biens ou par l'extension de ce périmètre à d'autres biens ; l'autorisation à donner au Syndicat afin d'engager toute dépenses dépassant le cadre ou les limites du budget prévisionnel adopté en Assemblée Générale, la ratification des dépenses engagées au titre des travaux conservatoires ; la dissolution, anticipée ou non, de l'Association ;
la cession à première demande de la Commune de PERTUIS du trottoir situé le long de la Rue Léon Arnoux.

Elle vote les travaux dont le coût est supérieur à TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR) et en approuve les modalités de financement, ceux d'un coût inférieur seront du seul ressort du conseil de direction.

Les décisions régulièrement prises s'imposent à tous les membres et même à ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.

11.3 Convocations

L'assemblée générale est réunie une fois par an à l'initiative du Président à titre ordinaire, et pour la première fois dans les conditions de l'article 10 ci-dessus. Elle peut être convoquée de manière extraordinaire lorsque le Président ou le conseil de direction le juge nécessaire.
Elle peut également être convoquée lorsque la demande écrite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée électronique avec avis de réception, en a été faite au président du conseil de direction par les membres de l'assemblée représentant au moins la moitié des voix de l'ensemble, laquelle demande doit indiquer les questions à inscrire à l'ordre du jour.

Les convocations sont adressées au moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont adressées aux membres ou à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître et sous pli recommandé (lorsque les membres sont copropriétaires dans les termes de l'article 11.1, les convocations sont adressées à leur syndic). Pour les assemblées convoquées extraordinairement, ce délai est réduit à HUIT (8) jours calendaires.
Ces convocations pourront être également remises directement aux membres contre l'émargement d'un état.

Lorsque l'assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au président du conseil de direction les questions qu'il doit porter à l'ordre du jour et formulent ensemble les prochaines résolutions. Dans ce cas, le président du conseil de direction peut former en outre son propre ordre du jour avec le projet des résolutions et les présenter distinctement.

La première Assemblée Générale sera valablement convoquée par le Président provisoire de l'Association, au plus tard DEUX (2) MOIS suivant l'achèvement de l'opération de construction formalisée par la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Les convocations devront être adressées QUINZE (15) jours calendaires au moins avant la date de la réunion, par courrier recommandé.

11.4 Voix

Le nombre de voix dont dispose chaque propriétaire sera proportionnel à la superficie du ou des lots acquis par chacun, conformément à la note sur les charges d'ASL établie par le Cabinet GESUD MARSEILLE ci-après visée. Les places de stationnement à usage privatif étant associées à une unité d'habitation, elles ne disposeront pas de voix spécifique, même si elles constituent un lot isolé.
Le REQUÉRANT fera partie de droit de l'Association pour chaque lot non vendu jusqu'à leur cession. Il participera à toutes les dépenses pour lesdits lots, conformément à la répartition ci-après visée à l'article 15.1 des présents statuts. Toutefois, le nombre de voix auquel il aura droit ne pourra excéder le tiers des membres constituant l'Association.

Étant expressément convenu :

• que lorsque la délibération à prendre par l'assemblée a pour objet de décider une dépense qui ne concerne que certains membres de l'Association, seuls les membres de l'assemblée concernés par cette dépense seront admis à participer au vote et le total des voix sera ramené au total des voix des membres en cause.
• que lorsque la délibération à prendre par l'assemblée a pour objet de décider une dépense dont la répartition se ferait selon un autre critère que celui des voix attachées à chaque volume des membres ci-dessus défini sous le premier alinéa du présent article 11.4, alors les membres de l'assemblée admis à participer au vote disposeront d'un nombre de voix proportionnel à leur participation respective dans le financement de cette dépense.

Par exception à ce qui est dit ci-dessus, si un membre de l'Association ou un syndicat des copropriétaires (dont le vote exprimé par son syndic sera considéré comme l'expression de la volonté de l'unanimité de ceux qu'il représente) vient à détenir à lui seul plus de la moitié du nombre de voix, le nombre de voix dont il dispose sera réduit, pour toute délibération à prendre, à la somme des voix des autres membres de l'Association. L'application de la règle ci-dessus énoncée n'emportera pas réduction de la participation aux dépenses du membre de l'Association concerné.
Toutefois, lorsque la délibération à prendre par l'Assemblée a pour objet de décider une dépense, les membres de l'assemblée concernés par cette dépense sont seuls admis à participer au vote et disposent alors d'un nombre de voix proportionnel à leur participation dans le financement de cette dépense.
Pour l'exercice du droit de vote, chaque immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est indivisible vis-à-vis du syndicat. Le syndic doit voter dans le même sens avec toutes les voix dont il dispose.

11.5 Assemblée générale – Décisions - Majorité

Sauf exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés. Les exceptions sont les suivantes

1. Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipements nouveaux ou de suppression d'un équipement ou service existant ou encore sur l'engagement d'une action en exécution forcée des dispositions des documents autres que le recouvrement des charges, ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires. Au cas où l'assemblée saisie d'un projet de résolution dont l'adoption requiert la majorité absolue, ne réunit pas le quorum, comme au cas où lors de l'assemblée cette condition a été remplie sans qu'une majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de résolution, il pourra être tenu une seconde assemblée sur deuxième convocation et cette assemblée prendra sa décision à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.

2. Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges du Groupe d'Habitations, sur la décision d'entreprendre des ouvrages ne présentant pas le caractère de travaux d'entretien, et sur une décision pouvant porter atteinte aux droits d'utilisation des ouvrages collectifs reconnus à tous les syndicataires, ces décisions seront prises à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.

3. La modification de la répartition des charges, et / ou la répartition des dépenses ou des droits de vote, autre que résultant de la modification de la consistance d'un volume, nécessite l'unanimité des voix des membres de l'Association, sans qu'il puisse être tenu une deuxième Assemblée statuant dans les conditions prévues ci-dessus au 1 °).

4. Dans le cas où la décision, quelle qu'elle soit, ne concerne qu'une partie des membres de l'Association, l'Assemblée sera composée uniquement des membres intéressés et délibérera dans les conditions de votes et de quorum ci-dessus, la totalité des voix étant ramenée à la somme des voix des membres concernés par l'Assemblée spéciale à certains propriétaires.

5. Le vote a lieu au scrutin secret, toutes les fois que le tiers des membres présents ou représentés le réclame.

6. Au cas où l'assemblée saisie d'un projet de résolution dont l'adoption requiert la majorité absolue (c'est à dire la moitié ou les deux tiers au moins des voix de tous les membres de l'Association) n'a pas réuni des membres disposant ensemble de cette majorité, comme au cas où, lors de cette assemblée, cette condition aurait été remplie, sans qu'une majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de résolution il pourra être tenu une nouvelle assemblée sur seconde convocation adressée au moins huit jours avant la date prévue pour cette seconde réunion avec au moins quinze jours d'intervalle entre les deux réunions et cette assemblée prendra sa décision à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
   Les décisions régulièrement prises au cours des Assemblées, dont il est question ci-dessus, obligent les absents et opposants.

Elles leur seront notifiées par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une copie certifiée conforme par le Président de l'Association du procès-verbal de la délibération de l'Assemblée.

11.6 Tenue des assemblées

L'Assemblée Générale se tient au lieu indiqué dans les convocations ; ce lieu doit se trouver dans le département de localisation du Groupe d'Habitations.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association assisté d'un scrutateur choisi par elle, ou, à défaut, par un membre de l'Association désigné par celui-ci.

L'Assemblée Générale nomme un secrétaire de séance. Ces personnes forment le bureau de l'assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l'assemblée. Elle doit être communiquée à tous les membres qui le requièrent.

11.7 Ordre du jour

Lors de l'assemblée générale ordinaire la discussion porte sur les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres au président du conseil de direction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans toutes les réunions, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions mentionnées sur les convocations.

11.8 Délibérations

Il est dressé un procès-verbal de chaque délibération inscrit par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé au siège de l'Association. Les décisions sont notifiées au moyen d'une copie du procès-verbal certifiée par le Président et adressée sous pli simple aux membres ayant participé par eux-mêmes ou par un mandataire aux travaux de l'assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s'étant abstenus. La copie du procès-verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de réception aux membres n'ayant pas été présents ou représentés aux travaux de l'assemblée, ou ayant voté contre les résolutions proposées.

Elles comportent pour chaque résolution les noms des membres qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. Les membres opposants, ou absents non représentés, disposent d'un délai d'un an à compter de la réception du procès-verbal, lequel doit être notifié par le Président dans le délai d'un mois suivant l'Assemblée, pour former recours contre les décisions prises. Passé ce délai les recours quel qu'en soit l'objet ne sont plus recevables. Pour les membres compris dans une copropriété, la notification est valablement faite au syndic. Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le président du conseil de direction de l'Association. En application des dispositions de l'article 2254 du Code civil, la durée de prescription des recours contre les décisions prises en assemblée générale est fixée à un an.

Article 12 – Syndicat

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'Association est administrée, sous réserve des compétences de l'Assemblée Générale, par un syndicat composé de membres élus parmi les membres de l'Association ou leurs représentants dans les conditions fixées ci-après.

12.1 Composition - Nomination - Révocation - Rémunération – Démission

Le Syndicat est composé de quatre membres élus parmi les membres de l'Association ou leur représentant. Ces quatre membres désignent parmi eux le Président, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire.

Ils sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, les voix étant décomptés conformément à l'article 11.4 des statuts. Ils sont rééligibles. Au sens du présent article, est considéré comme un « représentant » d'un propriétaire pouvant être élu membre du Syndicat, le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, ou un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet, ou encore le mandataire commun d'une indivision. Si l'Association ne comprend que deux propriétaires, ceux-ci sont membres du syndicat de plein droit. Le mandat des membres du Syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération, hormis pour le Président dans les conditions de l'article 13.2 à suivre. Le Syndicat n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. En ce cas, une nouvelle élection doit avoir lieu pour pourvoir les seuls sièges vacants, dans les deux mois suivants la dernière défection.

12.2 Délibérations du Syndicat

Le Syndicat se réunît sur convocation du Président ou deux de ses membres en cas de nécessité. Le Syndicat se réunît au siège de l'Association ou à tout autre endroit fixé par la convocation. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les décisions du Syndicat sont prises à la majorité des voix, chaque membre disposant d'une voix. En cas de partage, celle du Président, s'il est membre de l'Association, est prépondérante. Dans l'hypothèse où le Président n'est pas membre de l'Association, ce dernier assiste aux réunions du Syndicat sans voix délibérative.

12.3 Pouvoirs du Syndicat

12.3.1 Administration de l'Association

Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le Syndicat administre et règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association. Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

• Veiller à la gestion, l'entretien, la surveillance, le remplacement s'il y a lieu, des équipements d'intérêt collectifs le tout compris dans l'objet de l'Association ;
• Assurer l'administration courante de l'Association et gérer au mieux les fonds qu'elle détient ;
• Décider de toutes les opérations intéressant l'administration, la gestion, la conservation, l'entretien des voies, équipements et aménagements définis dans l'objet de l'Association, à l'exception des opérations pour lesquelles il faut une décision particulière de l'Assemblée Générale ;
• A cet effet, il peut décider de la conclusion de tout marché ou tout contrat concernant la gestion courante dans le cadre et la limite du budget prévisionnel approuvé en Assemblée Générale ;
• Décider de tous travaux conservatoires et urgents au titre de la sécurité des biens et des personnes et convoquer une Assemblée Générale qui les ratifie ;
• Décider de la souscription de toutes polices d'assurances ;
• De faire effectuer tous travaux de création et d'amélioration d'équipements d'intérêt collectif sur décision de l'Assemblée Générale ;
• Décider de recevoir, au nom de l’Association, à titre gratuit la propriété de tous biens communs, éléments d'équipements communs et équipements d'intérêt collectif approuvé en Assemblée Générale ; Et de convoquer l'Assemblée Générale en cas de carence du Président.

Contrôle des comptes et de la gestion de l'Association Le Syndicat contrôle la gestion et les comptes de l’Association. A ce titre, il :

• Examine à chaque réunion l'état de trésorerie de l'Association, l'état de l'engagement des dépenses,
• Examine tous les ans les comptes de l'exercice et les commente en vue de l'Assemblée Générale, la répartition des dépenses, et présenter les conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les marchés et tous autres contrats,
• Approuve le budget prévisionnel qui est soumis ensuite par le Président à l'Assemblée Générale, suit son exécution,
• Donne son avis au Président de l'Association ou à l'Assemblée Générale sur toutes les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même,
• Peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toutes pièces et documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion à l'administration de l'Association, au bureau du Président ou au lieu arrêté en accord avec lui. Il peut déléguer cette mission à un ou plusieurs de ses membres.

12.3.3 Préparation de l'Assemblée, nomination et contrôle du Président

Le Syndicat a également les pouvoirs spécifiques suivants :

• Le Syndicat nomme et révoque, dans les conditions de majorité prévues à l'article 12.1 des statuts, le Président de l'Association, fixe sa rémunération dans la limite du budget approuvé à cet effet en assemblée des propriétaires ; sa durée et approuve son contrat s'il n'est pas choisi parmi les membres de l'Association.
• Le syndicat contrôle la gestion du Président, lequel doit rendre compte au syndicat de l'accomplissement de son mandat si tout ou partie des pouvoirs du syndicat lui sont délégués. Il vérifie la comptabilité de l'Association, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les marchés et tous autres contrats, Le syndicat présente chaque année à l'Assemblée Générale un rapport : sur le fonctionnement de l'Association, sur les comptes de l'Association de l'exercice écoulé, sur le projet de budget annuel de l'Association, les budgets travaux, En outre, il rend compte de l'exécution des missions et délégations que l'Assemblée Générale lui a confiées. Il arrête l'ordre du jour de l'Assemblée sur proposition du Président, Il peut demander au Président la convocation d'une Assemblée Générale en cas de nécessité.

12.3.4 Délégation de pouvoirs

Le Syndicat peut déléguer ses pouvoirs de gestion au Président de l'Association à la double condition que cette délégation de pouvoirs soit limitée quant à son objet et sa durée. La délégation de pouvoirs consentie par le Syndicat au Président de l'Association résulte d'une délibération du Syndicat prise à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés. Cette délégation ne peut excéder un an mais peut être renouvelée annuellement sans limitation. La délégation ne peut porter sur les pouvoirs de contrôle ou de préparation de l'Assemblée incombant au Syndicat ainsi qu'il est dit sous les articles 12.3.2 et 12.3.3.

Article 13 - Président

13.1 Principe

L'Association, gérée et administrée par le Syndicat, est représentée par un Président.

13.2 Nomination - Révocation - Démission - Rémunération du Président

Le Président de l'Association peut être choisi parmi ou en dehors des membres de l’Association. Il est nommé et révoqué par délibération du Syndicat pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans. Il est rééligible. Lors de sa nomination, le Syndicat fixe le montant de sa rémunération dans la limite du budget approuvé à cet effet en Assemblée Générale des propriétaires et les conditions d'exercice de son mandat. Le Président est une personne physique ou morale possédant la qualification d'administration de biens. Le mandat présenté aura une durée maximum de trois ans. Il pourra faire l'objet de renouvellement sur décision prise par l'Assemblée Générale, autant de fois que cette dernière le jugera utile.

Le Président aura la faculté de se démettre de ses fonctions, laquelle ne pourra prendre effet avant l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

13.3 Pouvoirs et attributions du Président

13.3.1 Représentation de l'Association

Le Président représente l’Association, dont il est « l'agent officiel », vis-à-vis des tiers et de toutes administrations. Il représente l'Association pour les actes juridiques. Il procède notamment, en application de l'article 5 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, aux formalités consécutives (i) à la modification des statuts de l'Association ou (ii) à sa dissolution. Il la représente en justice tant en demandant qu'en défendant, même au besoin contre certains membres de l’Association. Il ne peut transiger, acquiescer et se désister de toute action ni intenter une action sans autorisation spéciale de l'Assemblée Générale, à l'exception des procédures d'urgence (référés, ordonnance sur requête, etc.). Dans le cas où un membre ne paierait pas sa quote-part dans les charges et les frais visés sous le TITRE III, le Président a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues. Le Président peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux aux personnes qu'il juge utiles pour un ou plusieurs objets déterminés. Aux effets ci-dessus le Président peut passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

13.3.2 Exécution des décisions de l'Association

Le Président assure la mise en œuvre matérielle des décisions de l'Assemblée Générale et du Syndicat et la gestion courante de l'Association, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.

Il peut recevoir délégation des pouvoirs de gestion du Syndicat.

13.3.3 Pouvoirs propres du Président

13.3.3.1 Dispositions générales

Le Président a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants

• il exécute les délibérations du Syndicat relatives à la conservation, et l'entretien de tous les biens communs et éléments d'équipements généraux, compris dans le périmètre de l'Association et faisant partie de son objet, dans le respect des dispositions de l'article 1 3.3.3.2 ci-dessous ;
• il assure la gestion de l'unité fonctionnelle et la conservation du Groupe d'Habitations compris dans le périmètre de l'Association ;
• il assure le respect des règles de sécurité s'appliquant à cet ensemble ;
• il souscrit les polices d'assurances pour couvrir les membres de l'Association et les tiers, et les ouvrages et équipement dont l'Association à la charge, des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipements ;
• il régularise les contrats nécessaires à la conservation, à l'entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, en fixe les conditions et verse les rémunérations s'y rapportant, dans le respect des dispositions de l'article 13.3.3 ci-dessous ;
• il reçoit, au nom de l'Association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs, ou élément d'équipement et oblige l'Association à décharger pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien et de conservation desdits biens et équipements ; aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute publicité
• il détient l'encaisse, ouvre tous comptes en banque, après approbation de l'Assemblée Générale, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds ;
• il tient les comptes et les différents registres de l'Association et assure la conservation ;
• il fait toutes opérations avec l'administration de la Poste, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l'Association ;
• il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services exploités, contracte tous engagements ;
• il fixe le montant et l'époque des provisions à verser pour les frais et charges prévus au TITRE Ill, procède à l'appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'Association : il recouvre les fonds ;
• il représente l'Association en justice pour toutes actions revêtant le caractère de simple police, tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions ;
• il consent, sous sa responsabilité, toute délégation partielle, temporaire ou non de ses pouvoirs ;
• il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, ainsi que le plan parcellaire.

Le Président convoque l'Assemblée Générale et le Syndicat dont il préside les réunions, il est chargé de la surveillance des intérêts de l'Association et veille à la conservation de tous les éléments du patrimoine de l'Association.

Il exécute les décisions du Syndicat et de l'Assemblée Générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'Association et assure le paiement des dépenses. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées toutes autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'Association, conformément à l'article L 322-4-1 du Code de l’Urbanisme.

Il est chargé de représenter l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de cette Association.

Enfin, il est chargé, le cas échéant, dans le cadre du mandat qui pourrait être conféré à l'Association par décision de l'Assemblée Générale, de souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable les assurances dont il est fait état sous l'article 23 ci-après.

13.3.3.2 Dispositions spécifiques aux travaux d'entretien

13.3.3.2.1 Travaux d'entretien courant

Le Président peut faire exécuter, sans en référer aux membres, des travaux d'entretien courant jusqu'à concurrence d'un montant annuel qui est fixé chaque année par l'Assemblée Générale des membres.

13.3.3.2.2 Autres travaux

Le Président peut également faire exécuter, sans en référer aux propriétaires membres de l'Association, les travaux conservatoires et urgents, si les dépenses que ces travaux doivent entraîner sont inférieures à une somme qui est annuellement fixée par l'Assemblée Générale. b. En ce qui concerne les travaux conservatoires et urgents susceptibles d'entraîner une dépense supérieure à la somme fixée par l'Assemblée, le Président peut également les faire exécuter immédiatement, mais à la charge pour lui de réunir une Assemblée dans les six jours qui suivent le commencement des travaux ; faute par le Président de satisfaire à cette obligation, chaque membre de l'Assemblée peut valablement convoquer celle-ci. Cette Assemblée décide de l'opportunité de continuer les travaux et se prononce sur le choix de l'Entrepreneur. Au cas où l'Assemblée déciderait d'arrêter les travaux ou de les confier à un entrepreneur autre que celui qui les a commencés, celui-ci aurait droit à une juste indemnité pour les frais par lui engagés. Cette indemnité lui serait payée par l'Association Syndicale, sauf à celle-ci à mettre en cause la responsabilité du Président dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code Civil. c. Les travaux autres que ceux prévus ci-dessus sont autorisés par l'Assemblée Générale des membres.

13.3.3.2.3 Opposabilité des travaux réalisés

Les membres de l'Association ne peuvent s'opposer aux travaux régulièrement entrepris, soit sur une décision du Président seul, en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus ci-dessus soit à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale.

Article 14 - Définitions des Frais de Dépenses – Principes

Les charges afférentes aux espaces, ouvrages et équipements d'intérêt collectif incomberont, dès l'achèvement de ces ouvrages et la mise en service de ces équipements, aux différents propriétaires membres de l'Association, même si le transfert de propriété de ces espaces, éléments et équipements et leurs volumes d'assiette n'a pas encore été effectué au profit de l'Association. Les charges à répartir sont celles afférentes aux ouvrages et éléments d'équipement du Groupe d'Habitations, présentant un intérêt collectif, lorsque ces dépenses ne peuvent être affectées directement à l'un des propriétaires, quelle qu'en soit la cause. Sont formellement exclues des charges de l'Association les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'Association soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable ; le propriétaire aggravant les dépenses collectives par son fait ou celui des personnes dont il est responsable (locataires, ... ) devant seul supporter les frais et dépenses occasionnés.

ARTICLE 15 - DEFINITIONS DES CHARGES GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES REPARTITION DES CHARGES

Sous réserve de l'application des principes énoncés sous l'article 14 ci-dessus les charges sont soit générales soit particulières selon les critères ci-après retenus.
Elles sont réparties entre les membres de l'Association ou entre certains d'entre eux, le cas échéant, par l'ASL de la manière ci-après indiquée.

15.1 Charges générales

Définition des charges générales

Les charges générales de conservation, de fonctionnement et d'équipement de l'ensemble, comprennent notamment, sans que la liste ci-après soit considérée comme exhaustive

• Les frais d'entretien, de réparation et de reconstruction éventuelle des voies, allées, trottoirs, espaces libres, espace de loisirs, aire de jeux, réseaux d'éclairage, emplacements de stationnement communs, locaux ordures ménagères et leurs équipements, boites à lettres, local deux-roues, locaux transformateurs, portail, portillons, oeuvres d'art, accessoires et autres équipements communs profitant à l'ensemble des propriétaires
• Les frais d'entretien, de réparation et de reconstruction éventuelle du bassin de rétention et de ses accessoires
• Les rémunérations dues aux personnes chargées de l'entretien des ouvrages et équipements ainsi que des cotisations sociales et fiscales afférentes à ces rémunérations
• Les frais de consommation de l'eau et de l'électricité communes et la charge d'abonnement pour tous contrats passés par l'Association ;
• Les impôts communs à l'ensemble et les primes d'assurances collectives dont il est fait état ci-dessus
• Les frais de fonctionnement de l'Association ;
• D'une manière générale tout ce qui concerne la conservation et le fonctionnement des éléments communs au Groupe d'Habitations.

Répartition des charges générales

Les charges générales ci-dessus définies seront par tous les propriétaires du Groupe d'Habitations proportionnellement à la superficie du ou des lots acquis par chacun, conformément à la note sur les charges d'ASL établie par le Cabinet GESUD MARSEILLE portant la référence 5700_Charges ASL_18-05-2020.xls, demeurée ci-jointe et annexée après mention (Annexe - Note sur les charges d'ASL). La SCCV SAINT ROCH fera partie de droit de l'Association pour chaque lot non vendu jusqu'à leur cession. Elle participera à toutes les dépenses pour lesdits lots, conformément à la répartition sus-énoncée. Toutefois, le nombre de voix auquel elle aura droit ne pourra excéder le tiers des membres constituant l'Association.

15.2 Charges particulières à certaines propriétés

Principes généraux de la définition des charges particulières

Les charges particulières de conservation, de fonctionnement et d'équipement de l'ensemble, comprennent notamment, sans que la liste ci-après soit considérée comme exhaustive, tout ce qui concerne la conservation et le fonctionnement des éléments communs particuliers à certains propriétaires du Groupe d'Habitations.

Répartition des charges particulières

Les charges particulières ci-dessus définies seront supportées par les seuls propriétaires concernés et réparties entre eux proportionnellement, au nombre de logements concernés.

Article 16 - Paiement des Dépenses Collectives

Le Président devra, au plus tard quinze (15) jours avant la date d'exigibilité des appels de fonds, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, adresser à chaque membre un appel de fonds avec indication de la quote-part lui incombant.

Le règlement des dépenses devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours de l'envoi de l'état ci-dessus visé, à l'effet de permettre la reconstitution de la dotation.

Si l'une des propriétés fait l'objet d'une copropriété, la quote-part de charges affectée à chaque lot de copropriété considéré sera appelée au syndicat des copropriétaires à charge pour ce dernier de répartir cette quote-part entre les copropriétaires en fonction des dispositions prévues aux termes du règlement de copropriété applicable à l'immeuble en cause.

Si l'une des propriétés fait l'objet d'une indivision, les coindivisaires seront tenus solidairement vis-à-vis de l'Association, qui pourra exiger de n'importe lequel des coindivisaires l'entier paiement de ce qui lui sera dû au titre du ou des propriétés détenues en indivision.

Article 17 – Budget et Provisions

Le Président doit faire approuver par l'Assemblée, en réunion ordinaire, le budget d'un exercice au plus tard un mois et demi avant le début de l'exercice considéré.

Le Président doit faire approuver les comptes d'un exercice au plus tard avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré.

Le projet du budget ainsi que les comptes de l'année écoulée doivent être tenus à la disposition des membres de l'Association au lieu de la comptabilité effective de l'Association pendant les quinze (15) jours précédant la séance.

L'Assemblée Générale fixe également, le montant de la dotation au fonds de roulement qu'il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de telle sorte qu'il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement et elle décide de tous appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.

Le premier appel de fonds aura lieu au plus tard dans les six mois de l’achèvement du Groupe d'Habitations.

Pour tous travaux d'entretien ou autres non prévus spécialement dans ce budget, le Président ne peut dépasser sans l'autorisation de l'Assemblée les sommes ou les provisions votées à cet effet au budget.

En cas d'extrême urgence, il peut, après s'être efforcé de consulter les membres de l'Association, prendre les mesures indispensables. Il est tenu ensuite de convoquer extraordinairement une Assemblée dans le délai maximum de quinze (15) jours.

Les comptes de l'Association seront tenus et présentés conformément aux règles comptables des copropriétés, telles qu'elles sont indiquées dans le décret du 14 mars 2005.

Article 18 - Recouvrement des Dépenses Collectives

18.1 Dispositions générales

Les sommes dues à l'Association par ses membres au titre des cotisations appelées pour financer les frais et charges visées sous l'Article 15 sont recouvrées pour l'Association par son Président directement auprès de chacun de ses membres.

L'Association jouit, pour le recouvrement des cotisations qu'elle appelle, des moyens et actions qui sont offerts par la Loi à un syndicat des copropriétaires.

Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le Président si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.

Les cotisations appelées et restées impayées produisent, à compter de leur exigibilité, des intérêts au taux légal en matière civile, majoré de 20%, tout mois commencé étant compté entièrement.

Huit jours après une mise en demeure adressée par lettre postée recommandée, avec demande d'avis de réception, le membre de l'Association qui ne serait pas à jour du paiement de tout ou partie des charges et frais mis en recouvrement par le Président ne pourra plus prétendre jouir, au titre des biens immobiliers qui justifient son appartenance à l'Association, des services dont celle-ci assure la gestion.

Tout propriétaire est responsable tant du paiement des charges qui lui incombent que du paiement des charges incombant à ceux dont il tient son droit de propriété ; il peut donc être poursuivi directement, par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des charges arriérées dues par ses auteurs.

18.2 Dispositions particulières aux biens en copropriété

Lorsque l'appartenance à l'Association est liée à la propriété de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, et par exception au principe ci-dessus, les cotisations sont appelées pour l'Association par le Président auprès du (ou des) syndic(s) de la copropriété de(s) (l')immeuble(s) concerné(s).

Le syndic est habilité à recevoir de l'Association les appels de cotisations et à en assurer le paiement.

Pour leur recouvrement par le syndic, les cotisations appelées sont assimilées à des charges de copropriété ; le syndic jouit pour ce recouvrement des mêmes droits et est tenu des mêmes obligations que pour le recouvrement des charges banales de la copropriété.

Le défaut de paiement des cotisations ainsi appelées auprès du syndic d'un immeuble soumis au régime de la copropriété prive l'ensemble des copropriétaires, sociétaires de l'Association, des services rendus par celle-ci.

Les copropriétaires d'un immeuble soumis au régime de la copropriété sont solidairement responsables entre eux et avec le syndicat qu'ils constituent, du paiement des cotisations appelées par l'Association ; cette dernière pourrait donc à son choix, saisir la totalité de l'immeuble soumis au régime de la copropriété, ou divisément les biens et droits immobiliers d'un ou de plusieurs des copropriétaires sociétaires.

18.3 Garanties

L'Association est habilitée à exercer les actions dont toutes les sociétés ou syndicats de copropriétaires membres pourraient disposer contre leurs propres membres ou adhérents. En application de l'article L 322-9 du Code de l'Urbanisme, les créances de toutes natures exigibles depuis moins de cinq ans de l’Association à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions, du de paiements définitifs, sont garantis par hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l’Association. Les conditions de l'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans le périmètre de l'Association, notification de la mutation doit être donnée ; au Président de l'Association qui pourra, au nom de l'Association, faire opposition sur le prix pour le paiement des sommes restant dues par le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi précitée du 10 juillet 1965.

Article 19 - Notification

Tout transfert de propriété de tout ou partie de biens immobiliers compris dans le périmètre de l'Association, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l’un de ses droits est notifié, sans délai au président, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation des biens ou de, Ia fraction de ces biens ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu par l'acquéreur ou du titulaire de droit.

Ces dispositions sont applicables en cas de mutation résultant d'un legs particulier ou pat décès.

En cas de mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau membre est tenu vis-à-vis de l'Association du paiement, des sommes mises en recouvrement postérieurement à la mutation, alors même qu'elles sont destinées au règlement des prestations ou des travaux engagés ou effectués antérieurement à la date de la mutation, Il ne peut exiger la restitution des sommes par lui versées à quelque titre que ce soit à l'Association.

Lors de la mutation à titre onéreux de biens immobiliers compris dans le périmètre de l’Association, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du Président ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libéré de toute obligation à l'égard de l'Association, avis de la mutation doit être donné au président par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de l'acquéreur.

Avant l'expiration d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cet avis, le président peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire [ou lettre recommandée avec accusé de réception], opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens immobiliers concernés. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au Président ayant fait opposition dans ledit délai.

Lorsque le Président ne donne pas cette indication dans le délai qui lui est imparti, le nouveau membre n'est pas responsable du montant de ces appels de fonds impayés.

Article 20 - Durée De L'exercice De Gestion

Chaque exercice de gestion commence le premier janvier et se termine le trente et un (31) décembre de la même année. Exceptionnellement, le premier exercice débutera lorsque le Groupe d'Habitations sera achevé et se terminera le trente et un (31) décembre de l'année au cours de laquelle sera intervenu cet événement.

Article 21 – Carence

En cas de carence du Président de l'Association pour l'un quelconque de ses objets, un Président provisoire peut être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête du quart au moins de ces membres. Ce Président provisoire reste en fonction jusqu'à la nomination régulière d'un nouveau Président par l'Assemblée.

Article 22 - Modification - Distraction - Autorisation - Dissolution

22.1 Les modifications aux présents statuts sont valablement prises à la majorité des trois quarts des voix appartenant à tous les membres, sauf les modifications de la répartition des charges qui nécessiteront l'unanimité.

22.2 Les modifications des présents statuts consistant en une réduction du périmètre de l'Association devront respectées la procédure suivante.

Le Président, ou tout membre de l'Association, devra soumettre à l'Assemblée Générale le projet de réduction du périmètre de l'Association, tel que ce dernier est précisé sous l'article 2.

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur ce projet, procédera au vote dans les conditions prévues pour une modification des statuts de l'Association.

L'Assemblée Générale ne pourra refuser la réduction d'assiette foncière demandée par l'un de ses membres ou le Président que si cette réduction entraîne :

• une modification substantielle des grilles de répartition des frais et charges entre les membres de l'Association ;
• un risque de disparition de l'objet de l'Association.

Le Président de l'Association ou le membre de celle-ci ayant demandé la réduction du périmètre de l'Association pourra, en cas de refus de l'Assemblée Générale, saisir le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens immobiliers concernés, aux fins :

• d'autoriser la soustraction de la ou des parcelle(s) concernée(s) du périmètre de l'Association ;
• le cas échéant, d'autoriser le Président à procéder aux opérations de liquidation de l'Association, du fait de l'extinction de l'objet de celle-ci par suite de la réduction de son périmètre.

Le Président de l'Association, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts sous l'article 13.3.3., représentera l'Association dans le cadre de la régularisation des actes et le suivi de toute procédure résultant de l’application du présent article.

22.3. L'Association pourra être transformée en Association autorisée dans les conditions de l'article 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004.

22.4. L'Association ne pourra être dissoute que lorsqu'elle aura payé toutes ses dettes et lorsque l'Assemblée Générale l'aura décidé à la majorité des trois/quarts des voix de l'ensemble des propriétaires de volumes. Cette dissolution ne peut intervenir que dans l'un des deux cas suivants :

• (a) Disparition totale de l'objet défini à l'article 4,
• (b) Approbation par l'Association d'un autre mode de gestion légalement constitué.

Article 23 - Dispositions En Matière D'assurances

23.1 Par le seul fait de son appartenance à la présente Association chaque membre est tenu souscrire, dès l'achèvement de ses ouvrages, les polices d’assurance en son nom et pour son compte auprès d'une compagnie notoirement solvable, en vue d'assurer les ouvrages qui s'inséreront au sein des volumes dont il se trouve propriétaire.

Ces dispositions s'appliqueront à l'ASL elle-même pour les propriétés, ouvrages et équipements, dont elle sera propriétaire.

L'Association foncière urbaine libre négociera pour : le compte des propriétaires et leur présentera pour décision, une assurance commune qui couvrira sous forme de "tous dommages sauf" les biens immobiliers de chaque propriétaire.

La garantie comportera notamment les garanties incendie, foudre, explosions, effondrement, acte de malveillance, attentats/terrorisme, tempête/grêle/poids de la neige sur les toitures, dommages aux appareils électriques et électroniques, bris de machine, dégâts• causés par l'électricité; le gaz, les dégâts des eaux et les bris de glace, ;franchissement du mur du son. Cette assurance prévoira une renonciation à recours contre les propriétaires, les locataires et occupants de ces divers lots ou locaux et leurs assureurs, ceux-ci renonçant, à titre de réciprocité, à tout recours propriétaires, l'Association et leurs assureurs et comportera une clause de non-application de la règle proportionnelle.

Les biens seront assurés en valeur de remplacement à neuf.

Cette assurance comportera également la couverture, des pertes directes et indirectes consécutives à un sinistre. Chaque propriétaire fournira les éléments nécessaires à la tarification par la Compagnie d'assurance et les réactualisations annuelles demandées par la Compagnie.

23.2 Par ailleurs, l'Association foncière urbaine libre souscrira une police Responsabilité Civile tant pour le compte des propriétaires que pour son compte, couvrant les risques qu'ils peuvent encourir en qualité de propriétaire et de gestionnaire.

23.3. Les polices dont il est fait état ci-dessus concernant les biens immobiliers seront souscrites par l'Association foncière urbaine libre, en exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale. Les factures adressées par la Compagnie à l'AFUL seront ventilées entre les différents risques couverts et préciseront clairement les quotes-parts de prime affectées à chaque risque et à chaque propriétaire.

Article 24 – Pouvoirs

Les parties dans un intérêt commun confèrent tous pouvoirs nécessaires avec faculté d'agir ensemble ou séparément à tout Clerc de l'Office Notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet d'établir et signer tous actes complémentaires, modificatifs ou rectificatifs des présentes, afin de mettre celles-ci en harmonie avec tous documents hypothécaires, cadastraux et d'état civil et d'en assurer la publication.

Article 25 - Déclarations - Publication Des Statuts De L'ASL

25.1 S'agissant de la création de l'Association Syndicale Libre

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance sus-relatée du 1er juillet 2004, la déclaration de la présente Association sera faite à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège.

A cette déclaration seront jointes deux copies authentiques des présents statuts.

Il sera donné récépissé de cette déclaration dans un délai de cinq jours.

Aux fins de permettre la publication de l'Association au Journal Officiel, un extrait des statuts reprenant l'objet, le siège social, la date de déclaration de l'Association et la mention selon laquelle les statuts seront consultables en Préfecture dans leur intégralité, accompagné du paiement à l'ordre de l'Agent Comptable de la direction des journaux officiels, sera adressé à la Préfecture afin de permettre la publication au Journal Officiel dans le délai d'un mois prévu par l'Ordonnance susvisée. Pour remettre à Monsieur le préfet un extrait des présentes, conformément à l'article 8 de l'ordonnance précitée, pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie authentique des présentes.

25.2 S'agissant de la modification des statuts de l'Association Syndicale Libre

En cas de modification des statuts de l'Association, les formalités de déclaration en Préfecture et de publication au Journal Officiel devront être effectuées dans un délai de trois mois commençant à courir à compter de la délibération de l'Assemblée des propriétaires approuvant ces modifications.

Ces formalités seront accomplies par le Président de l'Association.

25.3 S'agissant de la dissolution de l'Association Syndicale Libre

En cas de dissolution de l'Association, les formalités de déclaration en préfecture et de publication au Journal Officiel devront être effectuées dans un délai de trois mois commençant à courir à compter de la constatation par le Président que les conditions de dissolution sont remplies.

Les formalités visées aux articles 25.1 et 25.2 ci avant seront accomplies par le Président de l'Association.