Règles générales d'utilisation, entretien et gestion

Dispositions Générales

Article 12 - Affectation

Les constructions réalisées seront affectées à usage principal d'habitation.

En outre, et sous réserve que les règlements le permettent, l'exercice des professions libérales est autorisé, mais à condition que celles-ci ne causent aucun trouble de caractère exceptionnel par rapport à la destination de l'IMMEUBLE.

Seront considérées comme « professions libérales » celles répondant aux critères posés par l'article 29 de la loi n°201 2-387 du 22 mars 2012 et classées comme telles par l'INSEE (PCS 2003). L'article 29 de la loi n°201 2-387 du 22 mars 2012 précitée est littéralement rapporté en italique : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuel/es, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». L'installation de bureaux commerciaux est autorisée au sein de l'ensemble immobilier à condition de ne pas créer de nuisances.

Article 13 - Harmonie Générale

Chaque propriétaire quel qu'il soit devra veiller à l'harmonie intérieure de l'ensemble telle qu'elle résultera après l'achèvement par le REQUÉRANT des dernières constructions et aménagements et respecter toutes les obligations résultant des présentes.

A ce titre, le REQUÉRANT précise qu'il sera rédigé, par l'architecte du projet, un référentiel qui déterminera les produits, accessoires et équipements (store banne, brise vues, marquises, pergolas . . . ) qui pourront être mis en place ou non par les propriétaires.

Ce référentiel précisera leur types, matériaux, coloris, gabarits, localisation. Chaque propriétaire devra impérativement s'y référer et avoir l'autorisation de l'Association Syndicale Libre, de l'architecte du projet et/ou des services d'urbanisme avant toute réalisation.

En tout état de cause, le propriétaire ne pourra entreprendre aucun travaux qui pourraient porter atteinte à l'obtention de la conformité de l'ensemble immobilier.

Dispositions Afférent aux Parties Privatives

Article 14 - Entretien Extérieur des Constructions et Ouvrages

Les propriétaires des constructions seront tenus de les maintenir en bon état extérieur. A cet effet, ils devront en assurer l'entretien et procéder lorsqu'il sera nécessaire à la réfection des peintures, vernis et enduits extérieurs ainsi qu'en assurer la restauration et le ravalement dans le respect des dispositions des présentes et des préconisations de l'architecte.

Pour cela chaque propriétaire devra laisser libre accès à ses voisins afin de leur permettre d'assurer l'entretien de leurs murs privatifs à charge par ces derniers de remettre les lieux en leur état d'origine. Chaque propriétaire devra en outre assurer à ses frais le nettoyage des trottoirs, caniveaux et terrain aux droits de sa parcelle.

Article 15 - Jardins - Clôtures

Les jardins devront, ainsi que les clôtures éventuelles, être tenus en excellent état de propreté et d'entretien par ceux qui en ont. la propriété ou la jouissance. Le stationnement de tous véhicules, caravanes, bateaux etc ... est strictement interdit hors des espaces réservés à cet effet.

La plantation de haies arbustives et de massifs de végétation est permise. Il ne pourra pas être mis en place de pare vue sur les clôtures séparatives. Les jardins pourront avoir des reliefs liés à la mise en place des terres.

En outre, si les propriétaires et l'Association le décident, l'entretien des espaces verts dépendant de chacune des propriétés pourra être assuré par l'Association en considération de l'intérêt général qui s'attache à leur maintien et à leur entretien, et ce, nonobstant le fait qu'ils dépendent de propriétés privées de façon à avoir des espaces verts harmonieusement entretenus dans l'ensemble du Groupe d'Habitations « LUBERANCE ».

Article 16 - Garages et Parkings

Les garages et parkings ne pourront servir qu'au stationnement des voitures. Il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparation.
Il ne pourra y être entreposé une quantité d'essence ou autre matière inflammable supérieure à celle acceptée par les compagnies d'assurance sans surprime et autorisée par les règlements en vigueur. Il est interdit de faire tourner les moteurs autrement que pour les besoins des départs et arrivées.

Article 17 - Murs Séparatifs et Toitures des Maisons Jointives

a) Murs mitoyens :
Tout mur unique séparant deux lots dans leur partie bâtie est réputé mitoyen.

b) Murs privatifs :
Au droit du joint de dilatation, chacun des murs constituant la séparation des deux lots bâtis sera privatif.
Le mur séparatif entre un lot bâti et la partie non bâtie d'un autre lot appartiendra au lot bâti.

c) Toitures à deux pentes :
Les gouttières des toitures à deux pentes seront privatives ou communes selon la configuration des constructions.
En revanche les descentes avant et arrière, les regards, les canalisations de branchement jusqu'à la conduite principale pourront être mitoyens sauf s'ils n'intéressent qu'une seule maison.
La canalisation mitoyenne de collecte d'eaux pluviales des façades arrières pourra passer sous le dallage d'une des maisons qui se trouvera ainsi grevée d'une servitude de passage de canalisations.

Article 18 - Murs Mitoyens

Les murs et éléments d'équipement mitoyens seront entretenus, réparés et éventuellement remplacés par les propriétaires mitoyens à frais communs selon les règles de la mitoyenneté. Les propriétaires voisins d'un mur privatif ne pourront l'utiliser comme support sans l'accord de son propriétaire.

Article 19 - Murs et Soutien de Terre

Les murs et soutien de terre appartiendront au propriétaire du terrain qu'ils soutiennent.

Article 20 - Écoulement des Eaux

Il est interdit de modifier l'écoulement de l'eau de ruissellement et plus spécialement d'aggraver l'obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fonds supérieur ou adjacent.

Article 21 - Fondations

Chaque propriétaire de lot devra veiller à empêcher d'éventuels débords des fondations de sa construction sur la ou les propriétés voisines.

Article 22 - Défaut d'Entretien

En cas de violation ou d'inexécution par un propriétaire des obligations d'entretien visées aux articles ci-dessus, l'Association pourra assurer elle-même cette obligation après une mise en demeure restée infructueuse pendant UN (1) MOIS, en mettant à la charge du propriétaire défaillant tous les frais engagés.

Article 23 - Sécurité - Salubrité

Tout propriétaire est tenu de veiller à la sécurité et à la salubrité de ses immeubles. A cet effet, sont interdits sur toute l'étendue de l'ENSEMBLE IMMOBILIER l'installation ou le dépôt de tout établissement et de tout produit ou objet dangereux ou insalubre, et d'une manière générale de tout déchet.

Article 24 - Jouissance

Les occupants, quels qu'ils soient, des locaux privatifs, ne pourront porter en rien atteinte à la tranquillité des autres propriétaires et/ou occupants.
L'usage de tous appareils électroniques ou informatiques est autorisé, sous réserve de l'observation des règlements de ville et de police, et sous réserve également que le bruit en résultant ne constitue par une gêne anormale, même temporaire, pour les voisins.
Tout bruit, tapage nocturne et diurne, de quelque nature que ce soit, susceptible de troubler la tranquillité des occupants, est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des unités d'habitation et autres locaux, il est interdit d'utiliser des avertisseurs dans les garages, parkings et voies de circulation.
De façon générale, les occupants ne devront en aucun cas causer un trouble de jouissance diurne ou nocturne par les sens, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toute autre cause, le tout compte tenu de la destination des bâtiments.
Les occupants victimes de ces nuisances devront porter plainte directement auprès des administrations compétentes.
Il est interdit expressément de procéder à des travaux de mécanique ou à des opérations de vidange ou de lavage sur les emplacements de stationnement ou garages ou encore sur les voies de circulation.

Article 25 - Assurances

Tout propriétaire devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurances un contrat garantissant ses mobiliers et aménagements personnels, sa responsabilité civile et autres non couverts par l'assurance souscrite par l'Association.

Il en sera de même pour tout occupant et en cette qualité. En particulier ces contrats devront assurer ses propriétaires contre le recours éventuel des voisins.

Article 26 Rapport avec les Organismes Concessionnaires

Tout propriétaire, occupant, usager, fera son affaire personnelle de tout contrat à passer avec les concessionnaires intéressés pour l'alimentation en eau, gaz, électricité etc ... ainsi que pour l'installation du téléphone.
Il assumera le coût des abonnements de toute redevance, droit de raccordement etc... s'y rapportant, le tout compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions particulières ci-dessus rapportées.

Article 27 - Comptage Électrique

Les coffrets rendus nécessaire par ENEDIS seront réalisés en façade des maisons.
Les compteurs seront également positionnés en façade ou dans le tableau électrique situé à l'intérieur des logements.
Les tableaux électriques seront quant à eux installés à l'intérieur des logements.
En conséquence, afin de laisser un accès permanent aux concessionnaires, la partie de terrain donnant l'accès à ces compteurs entre la voirie et la façade est grevé d'une interdiction de clore.

Le compteur ne pourra pas être déplacé en bordure de voie.

Article 28 - Séchage du Linge

11 est interdit d'étendre du linge aux fenêtres, balcons ou terrasses, dans les jardins individuels entre maisons et voies d'accès, ainsi que sur toutes les parties communes.

Il est toléré de le faire dans la partie de jardin située sur la façade postérieure de la maison, à condition que cet étendage soit discret et qu'en aucun cas il ne dépasse la hauteur maximum admise par les haies.

Article 29 - Impôts

Les propriétaires quels qu'ils soient, paieront leurs impôts et contributions de toute nature afférents aux constructions et terrains acquis, à compter du jour de l'acquisition. Il en sera de même pour l'association syndicale.

Article 30 - Plaques Professionnelles

Les plaques des professions libérales ou artisanales pourront être posées mais devront être conformes au modèle qui sera fixé par l'association syndicale et ne devront pas dépasser un format de 30 centimètres sur 20 centimètres.

Dispositions Afférentes aux Équipements et Services Collectifs

Article 31 - Dispositions Générales

Le constructeur réalise à l'intérieur du périmètre concerné par les présentes des ouvrages, équipements et aménagements collectifs. Ces ouvrages, équipements et aménagements collectifs sont les suivants :

  • Voies de desserte ;
  • Cheminements piétons ;
  • Éclairage extérieur ;
  • Emplacements de stationnement visiteurs ;
  • Portails d'entrée et de sortie ;
  • Portillons ;
  • Clôtures périphériques ;
  • Réseaux d'évacuation des eaux pluviales et bassin de rétention ;
  • Réseaux d'assainissement avec raccordement à l'égout communal ;
  • Réseaux divers d'eau, d'électricité, de télécommunication ;
  • Espaces verts communs et aires d'agrément et de loisirs ;
  • Locaux techniques tels que local deux roues et local poubelles ;
  • Postes de transformation électrique ;
  • Local boîtes aux lettres ;
  • Local deux roues ;
  • Oeuvre d'art.

De même certains services collectifs pourront être mis en place à l'intérieur du périmètre concerné.

Ces ouvrages, équipements et aménagements sont, quant à leur localisation et à leur réalisation, joints au programme et aux plans constituant le dossier de permis de construire valant division. Leur création, réalisation et livraison sont à la charge exclusive du REQUÉRANT, qui devra les réaliser dans les règles de l'Art, en conformité avec les règles en vigueur.

Ces biens et équipements seront cédés à l'Euro symbolique, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, à l'Association.

Article 32 - Utilisation et Entretien des Biens et Équipements Collectifs - Services Collectifs

Tous les propriétaires et occupants du Groupe d'Habitations « LUBERANCE » auront la jouissance commune, réciproque et perpétuelle des voies, allées, aires de jeux, espaces verts, emplacements de stationnement automobiles communs, locaux techniques (local poubelles - local deux roues...) etc.. et d'une manière générale de tous les biens, équipements et ouvrages collectifs.
Chaque usager est tenu d'utiliser ses biens et droits sans nuire à leur affectation ou aux droits des autres usagers quels qu'ils soient.
La gestion, l'entretien, la remise en état ou l'amélioration des biens et droits collectifs sont assurés par l'Association.
Toute aggravation des charges d'entretien du fait de l'un des propriétaires ou usagers a pour effet d'obliger l'intéressé à payer de ses propres fonds l'excédent des charges correspondantes.
Cette disposition s'applique notamment aux dégradations des voies, espaces verts ou réseaux occasionnés par un mauvais usage.
Les biens, équipements et ouvrages collectifs, quels qu'ils soient, destinés à revenir à l'Association ou à la collectivité publique, seront pris en charge par l'Association qui en aura la garde, l'entretien et la gestion, dès qu'ils seront réalisés par le REQUÉRANT ; le tout nonobstant tout transfert de propriété. La mise à disposition au profit des usagers par l'Association fera l'objet d'un procès-verbal.

b) Utilisation des voies - Circulation automobile

Chacune des voies sera utilisée conformément à sa destination. Il est interdit d'encombrer les voies de quelque manière que ce soit, même temporairement.
La desserte automobile s'effectuera par les voies publiques et par les voies incluses dans le périmètre du Groupe d'Habitations et spéciale ment aménagées à cette fin. Ces dernières voies seront privées et propriété de l'Association.
Ces voies pourront être utilisées par les véhicules et engins de sécurité et de lutte contre l'incendie, les ambulances et les véhicules de déménagement, ainsi que ceux utilisés par les services administratifs ou autres pour la maintenance du réseau ou pour les besoins directs ou indirects de l'Association.
La circulation automobile sur les voies et tronçons de voie privée s'effectuera en respect des signalisations posées et des règles du Code de la route.
La circulation de tout véhicule à moteur est strictement interdite sur toutes les allées, espaces verts etc ...
Le stationnement de tout véhicule (voiture, caravane, bateaux, etc ... ) est strictement interdit sur toutes les voies, allées, espaces verts etc ...

Le stationnement automobile ne pourra s'effectuer qu'à l'un des emplacements spécialement aménagés à cette fin.

Ces emplacements ne pourront être utilisés que pour les stationnements des véhicules automobiles à l'exclusion de tout autre usage.

La gestion, l'entretien et la réfection des réseaux et des voies jusqu'aux branchements individuels non inclus, sont assurés par l'Association qui en assumera le coût dans la mesure où cet entretien et cette réfection n'incombent pas aux organismes concessionnaires ou aux services techniques de la collectivité locale ou encore d'une personne morale de droit public. Chaque propriétaire aura cependant accès aux parties communes des réseaux pour réparer ou faire réparer la ou les parties défectueuses de son propre réseau, à charge pour lui de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la réparation. Les renseignements et plans essentiels relatifs aux réseaux et aux voies seront remis par le REQUÉRANT à l'Association. Il en sera ainsi de tous les réseaux et de toutes les voies et notamment de ceux se rapportant aux dessertes en eaux propres ou usées, gaz, électricité, ( dont l'éclairage des voies, cheminement et espaces communs) téléphone, télévision etc ...

Les locaux réalisés pour le dépôt des ordures ménagères devront être maintenus en bon état par l'Association.

Dans l'hypothèse où les boîtes à lettres seraient installées sur les espaces collectifs du Groupe d'Habitations, leur entretien sera à la charge de l'Association. Étant ici précisé que leur positionnement définitif répondra aux préconisations des services postaux.

La répartition des charges et l'entretien de réseaux de télédistribution seront effectués par les soins de l'Association, conformément aux dispositions de ses statuts. Précision étant ici faite que seuls les CINQUANTE-HUIT (58) logements collectifs formant îlots A à C sont concernés par la pose d'antenne ou de parabole.