Servitudes

En préambule, il est expressément stipulé que, selon les indications du plan intitulé « PLAN VRD DES RESEAUX » référencé PC2d et regroupant les plans référencés VRD 01 à 04, joint à la demande de permis de construire susvisée, déposé aux termes du présent acte, chaque propriété dépendant du Groupe d'Habitations « LUBERANCE » pourra tantôt bénéficier tantôt supporter une ou plusieurs servitudes de passages et de passage de réseaux secs et/ou humides, et à ce titre sera tantôt fonds servant tantôt fonds dominant. Il est précisé que ces plans établissent les principes de mise en oeuvre des réseaux et que ces derniers pourront avoir des circulations différentes. Une fois les travaux de construction achevés, le Requérant remettra au représentant de l'Association un plan de récolement des réseaux et ouvrages exécutés.

Article 9 - Servitudes Générales

Tout propriétaire devra respecter et souffrir toutes servitudes de droit commun en matière de construction, d'urbanisme et de propriété. Il souffrira notamment les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et entre autres les servitudes de surplomb, de vue et de prospect, de mitoyenneté et de passage, qui peuvent grever son fond au profit des autres fonds inclus dans le périmètre délimité aux présentes, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le constructeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi en général.

Article 10 - Servitudes de Passage de Réseaux et Canalisations

a) Chaque propriétaire de parcelle devra souffrir sans indemnité les servitudes de passage d'entretien et de réfection de toutes canalisations souterraines ou regards (eau potable, eaux usées et pluviales, électricité, téléphone, télévision etc ... ) utiles à une ou plusieurs parcelles privatives ou aux espaces et ouvrages communs.

En conséquence, tout propriétaire devra laisser libre accès sur la partie non bâtie de son fonds et ne pourra s'opposer à l'ouverture éventuelle de tranchées pour les travaux d'entretien et de réfection qui s'avéreraient nécessaires. Il est toutefois stipulé que les travaux devront être effectués et les lieux remis en état dans les plus brefs délais.

L'Association sera propriétaire des réseaux jusqu'aux branchements individuels non inclus et/ou jusqu'au droit des limites des propriétés privées dépendant de l'Association ; le tout, sauf stipulation contraire. b) Pour ce qui est des constructions, les propriétaires devront supporter, sans indemnité, sur leur construction, le passage et l'appui des descentes d'eaux pluviales utiles à la ou aux maisons voisines de la leur. Cette servitude portera également sur l'écoulement de ces eaux dans les regards d'évacuation. c) Si besoin était, des drains enterrés, des réseaux divers et des regards pourront passer à titre de servitude dans la partie non bâtie des parcelles privatives et tout propriétaire de celles-ci sera tenu d'accepter ce passage sans indemnité, et de n'effectuer lui-même dans la zone de passage du drain aucune fouille, plantation d'arbres ou autres installations susceptibles de détériorer ou d'en altérer le fonctionnement.

Article 10 Bis - Servitudes de Tour d’Échelle

Les propriétaires de maison individuelle seront, en raison de la situation de mitoyenneté de leur bien avec le bien voisin auquel il sera accolé, à la fois fonds dominant et fonds servant d'une servitude réciproque, réelle et perpétuelle de tour d'échelle.

Ce droit profitera aux propriétaires successifs de chacun des fonds dominants, à leur famille, ayants droit et préposés. Ce droit de poser une échelle, un échafaudage, des outils et des engins de travaux, s'exercera exclusivement sur une bande de terrain de DEUX (2) mètres autour des constructions.

Il permettra l'entretien, la réparation, voire la reconstruction bâtiment édifié sur le fonds dominant se trouvant sur cette limite séparative.

Il s'exercera aux seuls frais de son bénéficiaire à charge pour lui de remettre les lieux en l'état dans lequel il les a trouvés. Le bénéficiaire devra en outre prendre et faire prendre toute mesure afin que la pose des échelles et échafaudages soit effectuée selon les règles de l'art par des personnes qualifiées et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. S'il s'agit de travaux de reconstruction ou assimilables, le propriétaire du fonds servant pourra, s'il le désire, les faire surveiller par son architecte dont les honoraires seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.

Les travaux ne pourront avoir lieu le matin avant huit (8) heures et le soir après dix-huit (18) heures, être suspendus le samedi et le dimanche et les jours fériés, pas excéder un délai raisonnable tenant compte de la nature des travaux entrepris et ne pas se renouveler plus de trois (3) fois l'an sauf cas de force majeure tel que tempête, foudre, grêle ou encore incendie. Le bénéficiaire du tour d'échelle devra prévenir le propriétaire du fonds servant au moins Quinze (15) jours à l'avance par tous moyens à sa convenance, sauf en cas d'urgence dûment justifié.

Article 11 - Servitudes de Signalisation Appui et Accrochage

Les propriétaires seront tenus de subir l'apposition de tout signe extérieur du nom de la voie et du numéro de la propriété, selon l'usage et sans indemnité. Ils seront également tenus de supporter l'installation sur leur propriété, (partie non bâtie, murs ou façades) de tout candélabre ou autres installations d'éclairage.